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VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) (ci-après « les conditions générales de vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société BGC VINS RARES, SAS au capital de 5 000 €, ayant son siège social 9 chemin de Bellevue, Villars 63870 ORCINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 342 020 039 et toute personne réalisant un achat sur le Site Internet bgcvinsrares.com de la Société BGC VINS RARES, ci-après « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet bgcvinsrares.com.
Le Site bgcvinsrares.com propose au client la vente en ligne de vins rares et grands crus. La société BGC VINS RARES réserve exclusivement la vente de ses produits sur le site internet bgcvinsrares.com à une clientèle de consommateurs non revendeurs professionnels, définis comme tels par le code de la Consommation.
Tout client souhaitant passer une commande sur le site internet bgcvinsrares.com s’engage donc à agir en cette qualité.
En conséquence, la société BGC VINS RARES se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un client revendeur professionnel ou dans l’hypothèse où la commande présentant un nombre anormalement élevé de produits, laisse présumer un achat pour revente effectué à titre commercial ou professionnel par le client.
L’Utilisateur visitant le Site Internet est invité à lire attentivement, et dans leur intégralité, les présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur et/ou le Client est invité à imprimer les présentes CGV et/ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Toute commande du Client, passée sur le Site Internet bgcvinsrares.com, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur. Il sera demandé au Client, pour finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci ; le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
La Société BGC VINS RARES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En ce cas, seules les conditions en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Il est rappelé que tout client devra avoir la capacité juridique pour conclure un contrat de vente et devra être âgé au minimum de 18 ans pour passer une commande sur le site internet bgcvinsrares.com conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique.
Article L.3342-1 du code de la Santé Publique : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets. »
2. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le Site bgcvinsrares.com est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.
3. PRIX ET PROMOTIONS
Tous les prix des produits proposés à la vente sur le Site bgcvinsrares.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises et droits complémentaires éventuels en fonction des taxes spécifiques de chaque pays destinataire.
Ce prix ne tient pas compte des frais de transport, d’expédition et de livraison ainsi que des frais d’assurance. L’ensemble de ces frais sont à la charge du client et sont communiqués au jour de la confirmation de commande.
La société BGC VINS RARES se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Tous les produits sont assurés par le transporteur en cas de casse ou de perte. Cette garantie ne couvre pas les défauts des bouchons sur les vieux millésimes.
Les remises spécifiques accordées ponctuellement à un client ne sont pas cumulables avec les promotions proposées sur le site.
4. COMMANDE ET VALIDATION
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :
- Etape 1 : Identification du client et choix des articles
Le Client accède au contenu de son panier comprenant l’ensemble des articles choisis. Le Client doit alors procéder à son identification et créer son Compte Client en renseignant un identifiant et un mot de passe (si le Client n’est pas connecté, ou s’il ne possède aucun compte, le Site l’invitera à se connecter et/ou à créer son compte). Toute commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.
Le Client peut placer les Produits dans son panier sur le Site sans engagement et corriger ses données saisies à tout moment avant de confirmer sa commande.
Les offres de Produits et de Prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.
Dans le cas d’un produit portant la mention « prix sur demande », le client sera invité à adresser un mail à la société BGC VINS RARES à l’adresse suivante : « contact@bgcvinsrares.com » pour connaitre le prix du produit. Dans ce cas la commande s’effectuera par mail.
Il est rappelé que la quantité est très souvent limitée, soit parce que le produit est unique ou contingenté, soit parce que la charte signée avec le domaine producteur en limite le nombre d’exemplaires. BGC VINS RARES se réserve la possibilité de refuser et d'annuler des commandes clients récurrentes et/ou répétées sur ces produits limités ayant pour objet de contourner cette limitation par client.
- Etape 2 : Modalités et conditions de livraisons
Une fois les articles choisis et le Client identifié, le Client choisit le mode et le lieu de livraison. Il est informé du coût de l’expédition, du délai de livraison et accepte les CGV.
- Etape 3 : Modalités de paiement
Le Client sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé, à cet effet, sur l’interface de paiement sécurisé [à compléter] dont les conditions générales sont accessibles via le lien suivant [à compléter].
Dans le cas d’un Produit portant la mention « Prix sur demande » le règlement se fera par virement sur le compte de la société, un RIB sera transmis par voie électronique.
- Etape 4 : Finalisation de la commande
Pour finaliser sa commande, le Client doit valider et effectuer son paiement en ligne.
Dès la validation définitive de la commande, la Société BGC VINS RARES adressera un courrier électronique au Client afin de lui confirmer sa commande.
Pour les produits portant la mention « prix sur demande », la confirmation de la commande ne sera réalisée qu’après réception du virement sur le compte de la société.
En cas de commande d'un Produit qui se révélerait exceptionnellement indisponible, la Société BGC VINS RARES se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, la Société BGC VINS RARES informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par le courrier électronique de suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients de la Société BGC VINS RARES par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bgcvinsrares.com.
Le courrier électronique de validation de commande vaut acceptation par la Société BGC VINS RARES de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, la Société BGC VINS RARES enverra un courrier électronique d'expédition de la commande au Client.
Ensuite, lors de l’expédition du Produit, la Société BGC VINS RARES adressera au Client un courrier électronique de suivi de commande ainsi que la facture relative au(x) Produit(s) commandé(s).
Les commandes ne peuvent être passées que par le procédé ci-dessus décrit et, pour des raisons techniques, la société BGC VINS RARES n’acceptera pas de commandes par téléphone, e-mail, fax ou courrier postal à l’exception des produits portant la mention « prix sur demande », lesquels ne pourront être commandés que par mail.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site, à partir de son compte client.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet bgcvinsrares.com.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société BGC VINS RARES sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
En application de l'article 1127-2 du Code civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
5. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il est rappelé à ce sujet que la quantité de chaque produit est souvent limitée.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
6. PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués en EURO. Les paiements doivent être effectués comptant au jour de la commande.
La société BGC VINS RARES accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa SECURE) ;
- et seulement pour les produits portant la mention « prix sur demande », par virement sur le compte bancaire de la société, dont le RIB sera communiqué.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique exclusivement. Le Client pourra consulter, télécharger et imprimer celle(s)-ci sur le Site, depuis son espace personnel.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
La société BGC VINS RARES conserve la pleine propriété des Produits commandés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix ; en revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.
7. TRANSPORT – LIVRAISON – DÉLIVRANCE
Ainsi que cela est précisé ci-avant, les livraisons peuvent avoir lieu en France et à l’étranger, sous réserve d’impossibilités soulevées par les prestataires de transport.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client au moment de la validation de sa commande.
Les modes de livraison possibles sont en principe les suivants : Colissimo ou Chronopost ou, si nécessaire, par le service de messagerie utilisé habituellement par la société BGC VINS RARES.
Les délais estimés en fonction des modes de livraison sont au plus tard de 30 jours.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison, compatible avec la réception du produit. Il est également de son ressort d'indiquer, lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée par la Société BGC VINS RARES au Client.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. La Société BGC VINS RARES informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra, en ce cas, décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client, à charge pour lui de se rapprocher du transporteur pour convenir d’un nouveau passage. Les frais qui pourraient être engendrés par cette seconde livraison seraient à la charge du Client.
La société BGC VINS RARES ne peut pas être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité de la part du Client ou à l’indication d’une adresse fausse ou incomplète par le Client.
La livraison de la commande est considérée comme effectuée lorsque le bordereau de réception est signé par le Client. Les Produits seront sous sa responsabilité, et les risques afférents aux Produits lui seront transférés à compter du moment où ils seront en sa possession.
8. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON
La société BGC VINS RARES eu égard à la fragilité des produits livrés tant sur le contenant que sur le contenu attache le plus grand soin à la conservation des produits.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. Il conviendra que les réserves soient circonstanciées, lisibles et les plus précises possibles.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, bouteilles cassées, ...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus de manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves auprès de la Société BGC VINS RARES par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@bgcvinsrares.com, en précisant le numéro de la commande concernée, dans les trois (3) jours suivants la réception du ou des produits et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client, quant à lui, s’engage à retourner les produits non conformes, en suivant la procédure visée à l’article 9.4.
En cas de demande d'échange par le client, la nouvelle expédition des produits se fera, après renvoi du produit concerné par le Client, et sous réserve de la disponibilité des stocks. A défaut, la société BGC VINS RARES procédera à l’annulation de la commande du Produit non disponible et à son remboursement.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, ...) et n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation de la part du Client. Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.
A défaut de réserves émises lors de la réception de la livraison, ou à défaut de réserves suffisamment précises, la société BGC VINS RARES se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du Produit du Client. Dès lors que le bordereau de livraison est signé sans qu’aucune réserve ne soit émise, le transporteur et la société BGC VINS RARES se trouveront dégagés de toute responsabilité quant à la livraison.
9. RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, exclusivement personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le bordereau de rétraction en annexe des présentes conditions générales de vente ou à contacter la société BGC VINS RARES contact@bgcvinsrares.com, soit en se connectant sur son compte client rubrique « retourner un produit ».
Le Client devra respecter la procédure de retour visé ci-après à l’article 9.4.
Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Conformément à ces dispositions, ce droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de vin primeur et à la vente des très vieux millésimes ou encore des vins rares pouvant être fragilisés par le transport ou dont le prix dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de la société BGC VINS RARES.
Après analyse de la demande du Client par les services de la société BGC VINS RARES, le Client recevra, en cas de validation de sa demande de retour, un bon et un numéro de retour.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour (transport et assurance) étant à sa charge, à l'adresse suivante : 9 chemin de Bellevue, Villars 63870 ORCINES (FRANCE)
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Les bouteilles non entamées doivent être retournées dans leur emballage d’origine, être en bon état esthétique, étiquette non endommagée, sans fêlures ni rayures sur la bouteille, le bouchon ou la capsule les cartons ou caisses non ouverts ni descellés et accompagnés de la facture correspondante.
Tout produit endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de première livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération intégrale des biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour préserver sa nature, ses caractéristiques et sa qualité.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complet, dans un emballage identique à celui utilisé pour l’expédition.
Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin au contrat de vente.
10. SÉCURISATION DES MOYENS DE PAIEMENT
Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Afin de sécuriser les paiements effectués par les Clients par carte bancaire, la société BGC VINS RARES a recours aux services du système […]. Il s’agit d’une plateforme de paiement sécurisée, pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire. Ce système repose que des techniques de cryptographie assurant la confidentialité des échanges.
Pour plus d’informations sur le système de sécurisation utilisé, le Client a la possibilité de consulter les conditions générales du système accessibles ici.
Le Client a la possibilité de s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant, dans la barre du navigateur, que l’adresse commence par « https ».
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site bgcvinsrares sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
À ce titre le nom BGC VINS RARES est par ailleurs déposé à l’INPI sous le numéro 4793305.
Toute utilisation par le client de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle que détient la société BGC VINS RARES est strictement prohibée sauf accord écrit et préalable de celle-ci.
12. GARANTIES
La Société reste tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutefois, il est rappelé que les produits vendus sur le site BGC VINS RARES sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités essentielles. Ils doivent être ainsi conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur dans une pièce à température ambiante entre 5 et 15 °C.
Par conséquent, dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le client des condition rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre la société BGC VINS RARES.
13. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Le Client est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche, l'absence de réponse à un champ obligatoire pouvant compromettre le bon suivi de son dossier.
La société BGC VINS RARES a mis en place une politique de protection des données personnelles accessible en cliquant sur le lien suivant [Charte de protection des données personnelles et de gestion des cookies].
La société BGC VINS RARES ne traite ou n'utilise les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer ses accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations de la Société BGC VINS RARES, sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la Société BGC VINS RARES met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société BGC VINS RARES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données leur concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant [BGC VINS RARES - Madame La Responsable de la Protection des Données – 9 chemin de Bellevue, Villars 63870 ORCINES par courrier, ou par mail contact@bgcvinsrares.com].
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, de la part de la Société BGC VINS RARES, il a la faculté de l'indiquer à la Société BGC VINS RARES via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant la Société BGC VINS RARES dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique : (https://conso.bloctel.fr/).
14. RESPONSABILITÉ
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques des produits avant de procéder à sa commande.
Même s’il est apporté le plus grand soin à la conservation des produits (température, hygrométrie, obscurité), la société BGC VINS RARES ne peut garantir la qualité irréprochable des vieux millésimes. Conformément à la coutume internationale, la société BGC VINS RARES n’a pas l’obligation d’échanger des bouteilles bouchonnées.
La description des produits sur le site BGC VINS RARES est rédigé par la société BGC VINS RARES afin d’informer le client sur les différentes qualités œnologiques du produit et du terroir concerné. Toutefois, ni cette description ni les photos ne constituent un document contractuel et ne pourra être rendu opposable à la société BGC VINS RARES, ce que le client reconnait expressément et sans réserve.
15. MEDIATION – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la société BGC VINS RARES contact@bgcvinsrares.com, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.
Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par la société BGC VINS RARES sont :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Liberation - 42400 SAINT-CHAMOND (France),
par voie postale ou sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société BGC VINS RARES et le Client, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français et d’attribuer compétence au Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : [11/01/2023].
Annexe aux conditions générales de vente en ligne – Modèle de formulaire de rétractation
Je/Nous ______________________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/note rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
____________________________________________________________
Commandé le ______________________sous les références _____________________________
Reçu le _____________________________
Dans l’attente de votre retour,
Fait à ___________________________
Le _______________________________
Signature